CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR : 10 Août 2026

IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE :

L’Entreprise Individuelle N’GUESSAN Nancy Paméla, exploitée sous le nom commercial « Hypnose et Stratégies Créatives », identifiée sous le numéro SIREN 914 676 952 et dont le siège social est situé au 10 impasse du Gaz, Bâtiment A, 13008 MARSEILLE (ci-après « Le Prestataire »).

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 10 impasse du Gaz, Bâtiment A, 13008 MARSEILLE

• Téléphone : 06 13 64 56 02

• Adresse électronique : contact@pamng.fr

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (les « Conditions Générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services et Produits (ci-après les « Services » et les « Produits ») proposés par le Prestataire, sous son nom commercial « Hypnose et Stratégies Créatives », à tout client consommateur ou non-professionnel (le « Client ») souhaitant en bénéficier.

Services proposés :

Consultations individuelles de thérapies créatives (dispensées en présentiel et/ou à distance par visioconférence) ;
Accompagnement en coaching, proposé sous la forme d'un programme d'accompagnement personnalisé d'une durée d'un (1), de trois (3) ou de six (6) mois, dispensé en visioconférence.

Produits proposés :

Vente de livres au format papier et/ou numérique (e-book) ;
Vente de cartes cadeaux au format dématérialisé.

Les caractéristiques essentielles des Services et Produits sont présentées et détaillées sur le site internet du Prestataire, sur les fiches descriptives des Produits ou dans la proposition d'accompagnement personnalisée transmise au Client.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des ventes, réservations et prestations conclues sur le site internet du Prestataire, par lien de paiement sécurisé, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication à distance accepté par le Prestataire.

Toute réservation de Services ou commande de Produits emporte l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de sa réservation ou de sa commande.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire. Elles s'appliquent sous réserve de toute condition particulière expressément acceptée par le Client avant la validation de sa réservation ou de sa commande.

Les présentes Conditions Générales s'entendent sans préjudice des dispositions légales impératives applicables, notamment celles du Code de la consommation.

1.1 – Champ d'application et nature des services proposés

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de prestation qui ne relèverait pas de son domaine de compétences, de son champ d'expertise ou qui ne serait pas compatible avec son éthique professionnelle.

Les prestations de thérapies créatives et de coaching proposées par le Prestataire n'ont aucune visée médicale, paramédicale ou psychothérapeutique au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement, ni un acte réservé aux professionnels de santé réglementés par le Code de la santé publique.

Les prestations proposées s'inscrivent exclusivement dans une démarche de développement personnel, de mieux-être, d'exploration créative et d'accompagnement. Elles ne se substituent en aucun cas à un diagnostic médical, à un traitement médical, à un suivi psychologique ou psychiatrique, ni à la prise en charge par un professionnel de santé. Il appartient au Client de poursuivre tout traitement ou suivi médical en cours.

Le Prestataire s'engage à exercer son activité dans le respect de la confidentialité des échanges, des règles déontologiques applicables à sa profession ainsi que de la dignité et de l'intérêt du Client. Les prestations d'accompagnement et de coaching relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre ou de mettre fin à une séance ou à un accompagnement s'il estime que son intervention n'est plus adaptée à la situation du Client, si l'état de santé de celui-ci nécessite une prise en charge par un professionnel de santé, ou si les conditions ne permettent plus le bon déroulement de la prestation.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET RÉSERVATIONS

Aucun devis n'est établi pour les Services et Produits proposés aux tarifs affichés sur le site internet du Prestataire. En revanche, les programmes d'accompagnement personnalisés peuvent faire l'objet d'une proposition d'accompagnement précisant notamment la nature des prestations, leur durée, leurs modalités d'exécution ainsi que leur prix.

Les caractéristiques et les tarifs fermes des Produits et Services sont directement consultables sur le site internet du Prestataire ou communiqués préalablement à toute réservation ou commande.

2.1 – Commande de Produits (Livres et Cartes cadeaux dématérialisées)

A. Commande et expédition des livres

Les commandes de livres s'effectuent directement en ligne sur le site internet du Prestataire. La commande devient définitive après confirmation du paiement intégral par le Client.

Le Prestataire prépare et procède lui-même à l'expédition du livre à l'adresse postale renseignée par le Client lors de sa commande, selon les modalités et délais indiqués lors de la validation de celle-ci.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées lors de sa commande. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'une adresse erronée, incomplète ou imprécise fournie par le Client.

En cas de perte, d'avarie ou de détérioration du colis pendant son acheminement, le Client est invité à en informer le transporteur ainsi que le Prestataire dans les meilleurs délais afin qu'une solution puisse être recherchée conformément aux dispositions légales applicables.

B. Commande de cartes cadeaux dématérialisées

Les cartes cadeaux sont commandées et payées intégralement en ligne sur le site internet du Prestataire.

Une fois le paiement validé, la carte cadeau est générée sous format dématérialisé et transmise par courrier électronique au Client ou au bénéficiaire désigné.

Elle contient les modalités d'utilisation ou le code permettant d'en bénéficier pendant sa durée de validité.

Sauf mention contraire, les cartes cadeaux sont utilisables uniquement pour les prestations proposées par le Prestataire. Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces, même partiellement. Elles peuvent être offertes à un tiers mais ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en cas de non-utilisation avant leur date d'expiration.

2.2 – Réservation des prestations de Services et rendez-vous

A. Consultations individuelles de thérapies créatives

La réservation d'une consultation individuelle de thérapie créative s'effectue soit directement sur le site internet du Prestataire, soit après une prise de contact préalable.

Le règlement s'effectue :

soit en ligne au moment de la réservation ;
soit au comptant le jour de la consultation directement auprès du Prestataire, notamment pour les consultations réalisées en présentiel.

B. Programmes d'accompagnement en coaching

L'inscription à un programme de coaching d'une durée d'un (1), trois (3) ou six (6) mois est confirmée après accord exprès entre le Client et le Prestataire et selon les modalités prévues dans la proposition d'accompagnement.

Le règlement peut être effectué :

par virement bancaire ;
par paiement sécurisé ;
selon les modalités de paiement échelonné convenues entre les parties.

En cas de paiement échelonné, le Client s'engage à régler l'intégralité des échéances prévues jusqu'au complet paiement du prix convenu.

2.3 – Annulation et modification de rendez-vous ou de commandes

A. Annulation ou report à l'initiative du Client

Toute demande d'annulation ou de report d'un rendez-vous doit être notifiée au Prestataire au minimum quarante-huit (48) heures avant la date prévue.

En cas d'annulation moins de quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous ou de non-présentation du Client :

pour les consultations individuelles de thérapies créatives, toute somme déjà versée demeure acquise au Prestataire. Lorsque le règlement devait intervenir le jour du rendez-vous, la séance est intégralement due, conformément aux présentes Conditions Générales acceptées par le Client lors de la réservation ;
pour les séances comprises dans un programme d'accompagnement, la séance est réputée réalisée, définitivement décomptée du programme et ne peut faire l'objet d'aucun report ni remboursement. Le calendrier des échéances de paiement demeure inchangé.

B. Annulation à l'initiative du Prestataire

En cas d'annulation d'un rendez-vous par le Prestataire pour un cas de force majeure, un problème de santé ou tout autre motif légitime, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Le Prestataire proposera prioritairement un report du rendez-vous à une date convenue d'un commun accord.

Pour les programmes d'accompagnement, la séance annulée sera reprogrammée sans incidence sur le nombre de séances prévues ni sur les modalités de paiement.

Pour les consultations individuelles ou les commandes de Produits, si aucun report n'est possible, les sommes versées au titre de la prestation ou du Produit non exécuté seront intégralement remboursées.

Lorsque l'exécution de la prestation devient définitivement impossible en raison d'un cas de force majeure affectant le Prestataire, seules les sommes correspondant aux prestations non exécutées seront remboursées au Client, à l'exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services et Produits sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la validation de la commande, de la réservation en ligne ou de l'acceptation de la proposition d'accompagnement.

Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent hors taxes, la TVA étant non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

3.1 – Fixité des prix et révision

Les tarifs applicables aux Services et Produits figurent sur le site internet du Prestataire ou au sein de la proposition d'accompagnement transmise au Client.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la réservation. Ils demeurent fermes pendant toute la durée d'exécution de la prestation ou du programme d'accompagnement souscrit.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes, réservations ou programmes d'accompagnement déjà conclus avant leur entrée en vigueur.

3.2 – Demandes particulières et prestations spécifiques

Toute demande particulière ou ajustement sur mesure formulé par le Client en cours d'exécution des Services et accepté par écrit par le Prestataire fera l'objet d'une facturation complémentaire spécifique.

Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée sans l'accord préalable du Client sur son coût lorsqu'elle entraîne une augmentation du prix initialement convenu.

3.3 – Offres promotionnelles et réductions

Des réductions de prix, offres promotionnelles, ristournes ou remises temporaires peuvent s'appliquer aux Services ou Produits dans les conditions fixées par le Prestataire et communiquées au Client.

En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande ou réservation effectuée pendant la période de validité de l'offre.

Toute création ou modification d'une taxe ou contribution légalement applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des Services ou Produits concernés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Le paiement des Produits et des Services s'effectue en euros (€), selon les moyens de paiement proposés par le Prestataire.

4.1 – Modalités d'exigibilité du paiement

A. Vente de Produits

Le prix des Produits (livres papier, livres numériques et cartes cadeaux dématérialisées) est intégralement exigible au moment de la commande.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement.

B. Consultations individuelles de thérapies créatives

Le règlement des consultations individuelles intervient :

soit lors de la réservation en ligne ;
soit le jour de la séance lorsqu'un paiement sur place est proposé par le Prestataire.

C. Programmes d'accompagnement en coaching

Le règlement d'un programme d'accompagnement devient exigible dès l'acceptation de la proposition d'accompagnement par le Client.

Selon la durée du programme choisi, le règlement peut être effectué :

Programme d'un (1) mois :
- paiement comptant en une seule fois ;
- ou, avec l'accord exprès du Prestataire, en deux (2) versements maximum.
Programme de trois (3) mois :
- paiement comptant ;
- ou paiement en trois (3) échéances mensuelles.
Programme de six (6) mois :
- paiement comptant ;
- ou paiement en trois (3) ou quatre (4) échéances mensuelles.

En cas de paiement échelonné :

le premier versement est exigible lors de la réservation afin de confirmer définitivement l'inscription ;
le Client s'engage à régler l'intégralité des échéances prévues ;
la totalité du prix devra être acquittée avant la date de la dernière séance du programme.

4.2 – Moyens de paiement

Le règlement peut être effectué par :

carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée du site internet ;
lien de paiement sécurisé adressé par le Prestataire ;
virement bancaire ;
espèces uniquement pour les consultations réalisées en présentiel, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.

Une facture ou un justificatif de paiement est adressé au Client par voie électronique.

4.3 – Retards et défauts de paiement

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Les paiements ne peuvent faire l'objet d'aucune compensation ou suspension unilatérale par le Client.

En cas de retard de paiement d'une échéance ou du solde restant dû, le Prestataire pourra :

suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues ;
refuser toute nouvelle réservation tant que la situation n'est pas régularisée ;
appliquer des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles de plein droit à compter du premier jour de retard.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une échéance pourra entraîner l'exigibilité immédiate des sommes restant dues, après mise en demeure demeurée sans effet pendant un délai raisonnable.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES ET DE LIVRAISON DES PRODUITS

5.1 – Condition préalable de paiement

Sauf accord contraire expressément convenu entre les parties, le Prestataire n'est tenu de fournir les Services ou d'expédier les Produits commandés qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client, conformément aux modalités prévues à l'Article 4 des présentes Conditions Générales.

5.2 – Modalités d'exécution des Services

Les Services (consultations de thérapies créatives et séances de coaching) sont réalisés :

en présentiel, dans les locaux du Prestataire ou dans tout autre lieu convenu entre les parties
à distance, par visioconférence ou tout autre moyen de communication convenu avec le Client.

Les prestations sont exécutées aux dates et horaires fixés d'un commun accord entre les parties lors de la réservation ou conformément au calendrier établi dans le cadre du programme d'accompagnement.

Le Client s'engage, pour les prestations réalisées à distance, à disposer d'un matériel informatique ou numérique compatible ainsi que d'une connexion Internet suffisante pour assurer le bon déroulement de la séance.

5.3 – Livraison des Produits

Les modalités de livraison diffèrent selon la nature du Produit commandé.

Les livres imprimés sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment des services postaux ou du transporteur.
Les livres numériques (e-books) sont mis à disposition ou adressés par voie électronique après confirmation du paiement.
Les cartes cadeaux dématérialisées sont transmises par courrier électronique à l'adresse renseignée par le Client ou à celle du bénéficiaire désigné après validation du paiement.

Le Client est tenu de vérifier l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

5.4 – Délais d'exécution et de livraison

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations et à expédier les Produits dans un délai raisonnable, conformément aux informations communiquées au Client lors de la commande.

En cas de retard non imputable au Client ou à un cas de force majeure, les dispositions prévues par le Code de la consommation relatives au retard de livraison demeurent applicables.

5.5 – Obligation de moyens

Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance et dispose des compétences nécessaires à l'exécution des prestations proposées.

Les prestations de thérapies créatives et de coaching sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences normalement attendues d'un professionnel pour accompagner le Client dans les meilleures conditions.

Le Client reconnaît que la qualité des résultats obtenus dépend notamment de son implication personnelle, de sa participation active aux séances, du respect des recommandations formulées ainsi que de son investissement tout au long de l'accompagnement.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 – Collaboration active et engagement personnel

Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire et à participer activement au bon déroulement des Services.

Dans le cadre des consultations de thérapies créatives et des programmes de coaching , le Client reconnaît que son implication personnelle, sa présence aux rendez-vous ainsi que la mise en œuvre des exercices, conseils ou recommandations proposés constituent des éléments essentiels de l'accompagnement.

Le Client demeure libre de suivre ou non les recommandations formulées. Il reconnaît toutefois que le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de leur non-application.

6.2 – Respect des rendez-vous et des conditions techniques

Le Client s'engage à être présent aux dates et horaires convenus.

Pour les prestations réalisées à distance, il lui appartient de disposer d'un équipement adapté (ordinateur, tablette ou smartphone, caméra, microphone et connexion Internet suffisamment stable) permettant le bon déroulement de la séance.

Les retards, absences, annulations ou demandes de report sont régis par les dispositions de l'Article 2 des présentes Conditions Générales.

6.3 – Exactitude des informations communiquées

Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, ses coordonnées ainsi que toute information utile à la bonne exécution des prestations.

Il appartient également au Client d'informer le Prestataire de toute situation susceptible d'avoir une incidence sur le déroulement de l'accompagnement.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de renseignements inexacts, incomplets ou non actualisés communiqués par le Client.

6.4 – Respect des obligations financières

Le Client s'engage à régler le prix des Services et Produits conformément aux modalités prévues à l'Article 4 des présentes Conditions Générales.

La suspension volontaire de la participation du Client aux séances ou sa décision de ne plus poursuivre l'accompagnement ne le dispense pas du paiement des sommes restant dues au titre du contrat conclu, sous réserve des dispositions légales applicables.

6.5 – Comportement du Client

Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux envers le Prestataire pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre immédiatement une séance ou de mettre fin à un accompagnement, sans remboursement des prestations déjà réalisées, en cas de comportement injurieux, agressif, menaçant, discriminatoire ou manifestement incompatible avec le bon déroulement des prestations, sans préjudice de toute action que le Prestataire pourrait engager.

ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE

7.1 – Retard dans l'exécution des prestations ou la livraison des Produits

En cas de retard dans l'exécution des Services ou dans la livraison des Produits, non imputable au Client ni à un cas de force majeure, le Client peut mettre le Prestataire en demeure d'exécuter ses obligations dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque ces dispositions sont applicables.

Les sommes éventuellement versées par le Client au titre de la prestation ou du Produit non exécuté lui seront remboursées dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

7.2 – Modalités de réclamation

Toute réclamation relative à l'exécution d'un Service ou à la livraison d'un Produit doit être adressée au Prestataire par écrit, par courrier électronique ou postal, en exposant de manière suffisamment précise les faits reprochés et en joignant, le cas échéant, tout document justificatif utile.
Le Client est invité à signaler toute difficulté ou réclamation dans les meilleurs délais afin de permettre au Prestataire de rechercher une solution amiable dans les meilleures conditions.

7.3 – Recherche d'une solution amiable

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Le Prestataire s'efforce d'apporter une réponse à toute réclamation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception.

Lorsqu'une réclamation est reconnue comme fondée, le Prestataire pourra, selon les circonstances, proposer :

la réalisation ou la reprise de la prestation lorsque cela est possible ;
le remplacement du Produit concerné ;
un avoir ;
un remboursement total ou partiel.

Le choix de la solution retenue tiendra compte de la nature du litige, des dispositions légales applicables et de l'intérêt des deux parties.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

8.1 – Nature des prestations

Les prestations proposées par le Prestataire relèvent exclusivement d'une démarche d'accompagnement, de développement personnel, de mieux-être et d'exploration créative.

Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, un acte paramédical, un acte de psychothérapie réglementée, un diagnostic médical ou psychologique, ni un traitement au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend à l'issue des prestations ainsi que du maintien de tout suivi médical, psychologique ou psychiatrique dont il bénéficie.

8.2 – Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il met en œuvre toutes les compétences, diligences et moyens raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans pouvoir garantir l'obtention d'un résultat particulier.

Les résultats pouvant être obtenus dépendent notamment de l'implication personnelle du Client, de sa situation propre et de nombreux facteurs extérieurs échappant au contrôle du Prestataire.

8.3 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable :

• des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou non communiquées par le Client ;

• des décisions personnelles prises par le Client avant, pendant ou après les prestations ;

• de la mauvaise interprétation ou de la non-application des conseils, recommandations ou exercices proposés ;

• des dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou du fait d'un tiers ;

• des interruptions ou dysfonctionnements des réseaux de communication ou d'Internet indépendants de sa volonté.

8.4 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité.

8.5 – Empêchement du Prestataire

En cas d'empêchement temporaire indépendant de sa volonté, notamment pour raison de santé, accident ou cas de force majeure, le Prestataire pourra reporter les prestations à une date convenue avec le Client.

En cas d'impossibilité définitive d'exécuter les prestations restant dues, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au Client dans un délai raisonnable, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnisation complémentaire, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments remis, communiqués ou mis à disposition du Client dans le cadre des Services ou des Produits demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs.

Sont notamment protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sans que cette liste soit limitative, les livres imprimés et numériques, supports pédagogiques, exercices, guides, méthodes, documents, textes, photographies, illustrations, vidéos, audios, logos, marques, éléments graphiques, contenus du site internet ainsi que tout autre contenu créé par le Prestataire.

La vente d'un Produit ou la souscription à un Service n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation strictement personnel, privé, non exclusif et non cessible.

Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire ou disposition légale contraire, le Client s'interdit notamment de reproduire, représenter, diffuser, publier, adapter, modifier, traduire, commercialiser, céder ou exploiter, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des contenus protégés.

Toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 – Données collectées

Le Prestataire collecte et traite uniquement les données à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion de son activité et à l'exécution des contrats conclus avec le Client.

Les données susceptibles d'être collectées comprennent notamment :

• les nom et prénom ;

• l'adresse postale ;

• l'adresse électronique ;

• le numéro de téléphone ;

• les informations nécessaires à la gestion des commandes, des rendez-vous, de la facturation et des paiements.

Les données bancaires ne sont pas conservées par le Prestataire lorsqu'elles sont traitées directement par un prestataire de paiement sécurisé.

10.2 – Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

• la gestion des commandes de Produits ;

• la gestion des réservations et de l'exécution des Services ;

• la gestion de la relation avec le Client ;

• l'établissement des factures et le suivi des paiements ;

• le respect des obligations légales, comptables, fiscales et réglementaires.

Le Prestataire s'interdit toute utilisation des données personnelles à des fins incompatibles avec ces finalités.

10.3 – Destinataires, conservation et sécurité

Les données personnelles sont exclusivement destinées au Prestataire ainsi qu'aux sous-traitants intervenant pour les seuls besoins de l'exécution des prestations, notamment les prestataires d'hébergement, de paiement, de réservation ou d'envoi de courriers électroniques.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat puis pendant les délais de conservation imposés par la législation applicable.

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles.

10.4 – Droits du Client

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose des droits suivants :

• droit d'accès ;

• droit de rectification ;

• droit à l'effacement ;

• droit à la limitation du traitement ;

• droit d'opposition ;

• droit à la portabilité des données, lorsque celui-ci est applicable.

Le Client peut exercer ses droits à tout moment en adressant sa demande :

Par courrier : Paméla N’GUESSAN
10 impasse du Gaz, Bâtiment A
13008 MARSEILLE

Par courrier électronique :
contact@pamng.fr

Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 11 – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

11.1 – Durée

Les présentes Conditions Générales s'appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.

Pour les Produits, le contrat prend fin après la livraison du Produit et l'exécution des obligations respectives des parties, sous réserve des dispositions légales qui continuent à produire leurs effets.

Pour les consultations individuelles, le contrat prend fin à l'issue de la prestation réalisée.

Pour les programmes de coaching, le contrat est conclu pour la durée prévue lors de la commande ou figurant dans la proposition d'accompagnement acceptée par le Client.

11.2 – Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat après l'envoi d'une mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sauf urgence ou impossibilité d'y remédier.

Constituent notamment des manquements pouvant justifier une résiliation :

• le défaut de paiement des sommes dues par le Client ;

• le non-respect répété des conditions d'exécution des prestations ;

• tout comportement rendant impossible la poursuite normale de la relation contractuelle.

La résiliation ne remet pas en cause les droits et obligations nés antérieurement à sa prise d'effet.

Les prestations déjà réalisées demeurent dues. Les prestations non exécutées et déjà réglées seront remboursées au Client, sauf lorsque leur non-exécution résulte d'un fait imputable au Client ou d'une disposition légale contraire.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 – Exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services ou de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes Conditions Générales ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire par courrier ou par courrier électronique.

12.2 – Effets de la rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Prestataire rembourse au Client toutes les sommes perçues, y compris les frais de livraison éventuellement facturés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du Client de se rétracter.

Pour les Produits, le Prestataire peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

12.3 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé :

• lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation ;

• pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation ;

• dans les autres cas prévus par les dispositions légales en vigueur.

Lorsque le Client demande expressément le commencement de l'exécution d'une prestation de services avant l'expiration du délai de rétractation puis exerce ensuite ce droit avant la fin de l'exécution de la prestation, il demeure redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 13 – NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

Toute notification ou communication effectuée dans le cadre des présentes Conditions Générales est valablement réalisée par écrit.

Les échanges peuvent intervenir par courrier électronique aux adresses communiquées par les parties ou par courrier postal aux adresses indiquées lors de la commande ou de la réservation.

Chaque partie s'engage à informer l'autre, dans les meilleurs délais, de toute modification de ses coordonnées.

Les notifications sont réputées reçues à la date de leur première présentation lorsqu'elles sont adressées par courrier postal et à la date de leur envoi lorsqu'elles sont transmises par courrier électronique, sauf preuve contraire.

ARTICLE 14 – AUTONOMIE DES CLAUSES ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, invalide ou inapplicable en application d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions qui conserveront leur plein effet.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou de son activité.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande d'un Produit ou de la réservation d'un Service.

Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès des parties.

ARTICLE 16 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 – Réclamation préalable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

16.2 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'issue de la réclamation préalable ou en l'absence de réponse du Prestataire dans un délai de deux (2) mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Prestataire adhère au dispositif de médiation suivant :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.

Centre d’Affaires Stéphanois - Immeuble l’Horizon
Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE

Adresse électronique : contact-admin@medconsodev.eu

Site internet : www.medconsodev.eu

Le Client demeure libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation.

Le recours à la médiation n'empêche pas les parties de saisir ensuite la juridiction compétente.

16.3 – Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie des règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans l'hypothèse où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation ou de litige.

Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette circonstance n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes Conditions Générales.)

À l'attention de :

Entreprise Individuelle N’GUESSAN Nancy Paméla
Nom commercial : Hypnose et Stratégies Créatives
Adresse postale : 10 impasse du Gaz, Bâtiment A, 13008 MARSEILLE
Adresse électronique : contact@pamng.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

☐ La vente du Produit suivant :
..............................................................................................................

☐ La prestation de Service suivante :
..............................................................................................................

Commandé(e) le : ....................................................

Reçu(e) le (uniquement pour les Produits) : ....................................................

Numéro de commande ou référence (le cas échéant) : ....................................................

Nom du Client :
..............................................................................................................

Adresse du Client :
..............................................................................................................

Adresse électronique utilisée lors de la commande :
..............................................................................................................

Date : ....................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

....................................................